Actualités en droit du logement : Changement dans législation quant à la reprise de logement

×

Message d'erreur

Deprecated function : The each() function is deprecated. This message will be suppressed on further calls dans _menu_load_objects() (ligne 579 dans /home/otbandzt/public_html/includes/menu.inc).

Depuis juin 2016, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une loi modifiant les conditions de la reprise de logement, afin de protéger les droits des aînés. Certaines conditions sont ajoutées afin qu’un propriétaire puisse reprendre un logement pour y loger ses ascendants ou descendants de premier degré ou encore loger son conjoint [1]. Ainsi, cette modification à la loi interdit dorénavant un propriétaire de reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque :

  • Celui-ci est âgé de 70 ans et plus; ET
  • Celui-ci occupe le logement depuis au moins 10 ans; ET
  • Dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un loyer modique[2].

Ces conditions énumérées ci-haut sont cumulatives, elles ne sont toutefois pas applicables si le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans et plus. Cette modification au Code civil du Québec parvient à protéger les aînés vulnérables contre l’abus d’éviction, tout en respectant le droit de propriété des propriétaires qui doivent pouvoir jouir de leur actif.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires, si vous reçu un avis de reprise ou que vous avez l’intention d’envoyer un avis.

Frédérique Forget, stagiaire étudiante

 

[1] Régie du logement, La reprise de logement : conditions, délais et avis, [En ligne]: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/actualites/reprise-de-logement-conditions-delais-et-avis

[2] Voir le règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, le cas échéant.

Actualité

Il se passe toujours quelque chose de nouveau chez Ouellette Tremblay-Bouchard, avocats S.A..
Venez consulter cette section afin de savoir ce qui se passe dans notre équipe ou dans notre communauté.

16 août 2018

La dénonciation des vices cachés

Que faire lorsque vous découvrez que votre immeuble est affecté d’un vice caché? Vous devez d’abord dénoncer la situation par écrit à votre vendeur, et ce, avant d’effectuer les travaux. En effet...

07 décembre 2017

Guignolée 2017 - MERCI!

Toute l'équipe de Marc-Aurèle Ouellette, avocat S.A. était présente au coin de la rue Des Cascades et De la Concorde pour la guignolée des médias 2017. 

Grace à vos dons, cet événement a...

02 décembre 2017

La guignolée des médias (SDC Centre-ville)

Comme à chaque année, la SDC centre-ville Saint-Hyacinthe participera à la Grande guignolée des médias le 7 décembre 2017 de 7 h 30 à 9 h 30 ! Cette activité du Grand Partage maskoutain, a pour...

24 août 2017

Nouvelle stagiaire en droit

Marc-Aurèle Ouellette, avocat S.A. souhaite la bienvenue à Mme Maude St-Onge, notre nouvelle stagiaire en droit.

Maude a fait son parcours universitaire à l'Université de Sherbrooke. Elle...


Contactez-nous

Ouellette Tremblay-Bouchard, avocats S.A.
1443 des Cascades, bur. 202
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 3H6
450-250-6458 (T)
450-250-6464 (F)
info@otbavocats.com